Conditions générales de vente (CGV)

Best Smile AG, Neuwiesenstrasse 15, 8400 Winterthur

Mise à jour: Winterthur, Août 2024

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des rapports juridiques entre toi et Best Smile AG (ci-après : « bestsmile » ou « nous »). Dès la conclusion du contrat, elles font partie intégrante de ton rapport contractuel avec bestsmile. chec

2. Prestations de bestsmile

Bestsmile fournit des prestations dans le domaine de la médecine et de l’hygiène dentaire et propose des produits et des produits complémentaires dans ces domaines, tel que définis dans les informations destinées aux patients et la déclaration de consentement. Notre offre s’adresse aux particuliers domiciliés en Suisse.

Nos produits et services sont proposés aux personnes âgées d’au moins 18 ans et capables de discernement. Pour les personnes de moins de 18 ans, un traitement avec gouttière et produits complémentaires n’est possible qu’avec l’accord écrit d’un/une représentant(e) légal(e). Nous recommandons qu’un représentant.e légal.e soit présent(e) à tous les rendez-vous. Le traitement par facettes et les blanchiments ne sont pas possibles pour les mineurs.

En acceptant les présentes CGV, tu confirmes que ces conditions sont remplies.

Tu trouveras de plus amples informations sur nos produits et services dans les informations destinées aux patients et la déclaration de consentement.

3. Tarifs et conditions de paiement

Nos tarifs et d’autres conditions te seront communiqués dans notre offre lorsque tu requiers un plan de traitement ou que tu commandes des produits et/ou des produits complémentaires. Cette offre est valable un mois («délai d’acceptation»). Si tu optes pour nos traitements, produits ou produits complémentaires après expiration du délai d’acceptation, tu recevras une nouvelle offre t’informant des prix et conditions actualisés. Le cas échéant, la nouvelle offre est également valable pendant un mois.

Les prix indiqués sur notre site internet ou dans nos prospectus ne sont pas contraignants et ne constituent pas une offre.

Les frais doivent être réglés en une seule fois avant le début du traitement. Tu acceptes de prendre en charge l’intégralité des frais ou autres frais de transaction susceptibles d’être occasionnés par les virements vers notre compte bancaire. Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).

Nous proposons également le paiement sur facture avec options de paiement partiel par l’intermédiaire du prestataire tiers MF Group AG (« MF »), Am Bohl 6, 9004 Saint-Gall. En cas de paiement sur facture, tu acceptes que nous transmettions les informations et données nécessaires à la facturation et à l’encaissement à MF. Renseigne-toi sur les CGV de MF avant d’opter pour le paiement sur facture. Des frais et des intérêts peuvent s’appliquer. Pour toute question relative à la facture et toute autre question en lien avec le paiement, seul MF est compétent. En cas de réclamations concernant le traitement du paiement par MF, merci de contacter directement la société par e-mail : [email protected]. Si tu choisis l’option de paiement partiel et que tu ne paies pas tes factures dans les délais, nous serions en droit de suspendre nos prestations.

Dès que nous aurons reçu ton offre signée et ton paiement intégral, nous considérerons que tu as passé commande avec succès et nous commencerons à fabriquer les produits (complémentaires). En cas de paiement sur facture avec option de paiement partiel, les conditions applicables en vertu du point 1 des CGV de MF doivent être remplies et les accords prévus à cet effet doivent être signés.

4. Obligations de coopération

Tu t’engages à agir selon le principe de la bonne foi et notamment à :

• fournir des informations conformes à la vérité sur ta personne, ta santé et ta condition physique.
• nous communiquer tes coordonnées exactes.
• être solvable lors de la commande de nos produits.
• suivre nos instructions lors de l’utilisation de nos prestations.
• ne nous transmettre que les informations et documents auxquels tu as le droit d’accéder et qui peuvent être partagés avec nous.

En cas de violation de ces obligations, nous sommes en droit de te refuser nos prestations et de te facturer les frais que nous avons encourus.

5. Garantie

Nous remplaçons gratuitement les produits et les produits complémentaires défectueux pendant deux (2) ans à compter de leur première utilisation. Pour les produits qui sont enlevés dans nos cabinets bestsmile ou envoyés par la poste par bestsmile, le délai de garantie commence à courir au moment de l’enlèvement ou de la livraison du produit. Sont considérés comme défectueux les produits dont l’aptitude à l’usage prévu a été entravée ou considérablement réduite en raison d’erreurs de fabrication ou de mise en place de la part de bestsmile.

Toutes les prétentions de garantie sont exclues en cas de faute personnelle, notamment en cas de non-respect des obligations de coopération ou de manipulation inappropriée des produits et/ou des produits complémentaires. Les défauts résultant d’un accident, du non-respect des instructions du/de la dentiste ou d’autres facteurs non liés à la fabrication et à l’utilisation du produit bestsmile ne sont pas couverts par les obligations de garantie. Il appartient à la seule discrétion de bestsmile d’évaluer s’il s’agit ou non d’un cas couvert par la garantie.

6. Information à la clientèle

Nous attirons ton attention sur le fait que nous ne pouvons pas te garantir le succès de nos traitements, car chaque personne réagit individuellement aux traitements. Lors de tes rendez-vous, nous t’informons sur la manière dont tu dois utiliser et entretenir les produits et les produits complémentaires, ainsi que sur les risques éventuels. Tu trouveras une description détaillée à ce sujet dans nos informations destinées aux patients et dans la déclaration de consentement. Nous te prions de lire ces documents attentivement.

7. Conditions d’annulation / «non-présentation»

Toute annulation ou modification de rendez-vous de consultation doit être communiquée au cabinet bestsmile concerné par téléphone ou par e-mail au plus tard 24 heures avant le rendez-vous prévu. Tu trouveras ici les coordonnées des différents cabinets bestsmile. En cas d’absence non excusée ou d’annulation à la dernière minute (c’est-à-dire moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu), nous sommes en droit de te facturer des frais d’absence non excusée d’un montant de CHF 100.-.

8. Clause de non-responsabilité

Tous les traitements dentaires chez bestsmile sont effectués selon les dernières connaissances de la science et de la recherche médicales. Malgré le soin apporté à notre activité, nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à la réussite, en particulier quant au résultat du traitement. Tu comprends et acceptes que nous ne sommes pas responsables de rétablir ton état de santé dentaire initial, de proposer un autre traitement ou d’en assumer les coûts si le déroulement du traitement ne te donne pas satisfaction.

Tu seras informé(e) des risques et effets secondaires spécifiques au traitement dans les informations destinées aux patients et dans la déclaration de consentement ainsi que lors d'un entretien explicatif mené par le/la dentiste. Les instructions relatives aux soins dentaires doivent être strictement suivies. Ceci inclut également un bon comportement de ta part au cours du traitement. Dans le cas contraire, tout droit à la correction, à un traitement ultérieur ou à une garantie serait exclu.

La responsabilité de bestsmile et de ses auxiliaires est limitée aux cas de négligence grave et d’action intentionnelle. Toute responsabilité allant au-delà est totalement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives.

9. Protection des données

Dans la politique de confidentialité, nous t’informons sur la manière dont nous traitons et protégeons tes données à caractère personnel. En recourant à nos prestations, tu acceptes ces conditions.

10. Exhaustivité du contrat

Les présentes CGV ainsi que les documents que tu signes lors de la commande (les informations destinées aux patients, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité) régissent tous les droits et obligations des parties en lien avec les prestations que nous fournissons. Les autres accords ou conventions entre les parties sont sans effet et n’ont aucune valeur juridique.

11. Renonciation aux droits

Si une partie omet d’exécuter une partie du contrat et que l’autre partie n’en exige pas l’exécution régulière, il n’est pas possible de considérer qu’elle renonce ainsi à son droit d’exécuter d’autres parties du contrat.

12. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides ou inapplicables, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties remplacent les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions valides et applicables qui reflètent au mieux la volonté initiale des parties et, si possible, aboutissent à la même finalité économique.

13. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Nous t’informerons de toute modification de manière appropriée. Sans opposition écrite de ta part dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle nous t’en avons informé(e), les modifications seront considérées comme acceptées. La version en vigueur des présentes CGV peut être consultée sur notre site Internet.

14. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique à toutes les prétentions des parties en rapport avec les prestations que nous fournissons. Les parties désignent comme for exclusif en cas de litige les tribunaux de la ville de Zurich.