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Conditions générales de vente (CGV)

1. Quelles sont nos prestations?

Nous offrons des services en dentisterie et en hygiène bucco-dentaire et proposons des produits dans ces deux domaines.
Notre cœur de métier est de réaliser des gouttières transparentes (« aligneurs ») à partir de l’empreinte numérique de tes dents spécialement adaptées à la morphologie de tes dents.


2. Qui sommes-nous?

Les services dentaires sont fournis par Best Smile AG (ci-après «bestsmile», «nous»), Corrodistrasse 4, 8400 Winterthour. Si tu as des questions ou d’autres demandes, tu peux nous envoyer un e-mail à l’adresse : [email protected].


3. Quel est l’objet des présentes conditions générales de ventes (CGV) ?

Les présentes CGV régissent la relation juridique entre toi et bestsmile, que ce soit lorsque tu prends un rendez-vous, utilises nos services ou commandes un de nos produits.


4. Quel type de patient traitons-nous ?

Notre offre s’adresse aux clients privés résidant en Suisse. Nos services et produits sont accessibles uniquement aux personnes âgées d’au moins 18 ans et capables de discernement. Pour les personnes de moins de 18 ans, le traitement n’est possible qu’avec le consentement écrit d’un représentant légal. Nous recommandons qu’un représentant légal soit présent à tous les rendez-vous.

En acceptant les présentes CGV, tu confirmes que ces exigences sont remplies.


5. Comment reçois-tu les gouttières et combien coûte le traitement ?

5.1 Évaluation du plan de traitement et de l’aptitude à recevoir le traitement

La première chose à faire est de prendre rendez-vous chez nous, de préférence via notre site Web. Lors de ton rendez-vous, nous analysons si tu es apte à recevoir le traitement et t’expliquons comment les gouttières contribuent à la correction de l’alignement dentaire. Nos dentistes feront un Scan 3D de tes dents. Ces services sont gratuits.

Après le premier rendez-vous, tu peux commander ton plan de traitement personnel. Le plan présente les résultats attendus et combien de temps les gouttières doivent être portées et à quelle fréquence elles doivent être changées. Si un Slicing (réduction de l’émail) ou des Attachements sont nécessaires, cela sera également indiqué dans le plan de traitement.

Le plan de traitement est généré et fourni par un logiciel tiers. Le montant que nous te facturerons pour le plan de traitement sera déduit du prix total si tu commandes les gouttières chez nous.

Après la commande du plan de traitement, nous t’inviterons à un deuxième rendez-vous gratuit dans l’un de nos cabinets pour discuter de ton aptitude à recevoir le traitement, nous te présenterons le plan de traitement et les prochaines étapes à suivre.


5.2 Commande des gouttières

Si un traitement est possible, tu reçois de notre part une offre lors du deuxième rendez-vous, valable pendant un mois (« délai d’acceptation »). Si ta commande est passée après l’expiration du délai d’acceptation, cela déclenche une nouvelle offre, qui est considérée comme acceptée si nous t’envoyons une confirmation écrite.


5.3 Paiement des gouttières transparentes

Les frais doivent être payés à l’avance via un paiement unique. Tu acceptes de payer en totalité tous les frais ou autres coûts de transaction qui peuvent être générés lors d’un transfert d’argent sur notre compte bancaire. Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).

Nous proposons également le mode de paiement « sur facture » avec option de paiement échelonné via le prestataire externe MF Group Billing AG («ci-après dénommé MFGB»), Am Bohl 6, 9004 Saint-Gall, Suisse. Si tu choisis le mode de paiement « sur facture », tu acceptes que nous cédions notre créance à MFGB. Informe-toi bien sur les conditions générales de MFBG avant d’opter pour le mode de paiement « sur facture ». Des frais et des intérêts peuvent s’appliquer. Merci de t’adresser exclusivement à MFGB pour toutes questions concernant la facture et toutes autres demandes relatives au paiement. Pour toute réclamation concernant le traitement du paiement par MFGB, merci de contacter MFGB par e-mail à [email protected] Si tu choisis l’option de paiement échelonné et si tu n’honores pas le paiement de tes factures à temps, nous sommes en droit de suspendre nos services.


5.4 Fabrication des gouttières

Dès que nous aurons réceptionné de ta part les documents signés et que nous aurons reçu le paiement complet, la procédure de commande est considérée complète et nous lançons la fabrication de tes gouttières. Si tu as opté pour le paiement échelonné, les conditions doivent être remplies et l’accord prévu doit être signé.


5.5 La collecte du kit et début du traitement

Nous t’informerons lorsque tes gouttières seront prêtes à être récupérées dans notre cabinet. Veille à apporter ta pièce d’identité avec toi afin que nous puissions vérifier ton identité.

Pour la première application, c’est-à-dire l’insertion de ta première gouttière, nous prendrons rendez-vous afin qu’un dentiste puisse vérifier l’ajustement et discuter avec toi de la manipulation et des soins.

Des traitements supplémentaires tels que le Slicing ou la fixation d’Attachments peuvent nécessiter des rendez-vous supplémentaires.


5.6 Stabilisation de l’alignement dentaire obtenu

En plus des gouttières, tu reçois un appareil de contention. Celui-ci devra être porté après le traitement afin de maintenir et stabiliser durablement l’alignement dentaire obtenu. L’appareil de contention est inclus dans le prix lors de la commande de la gouttière dentaire.


5.7 Prix

Nos prix sont mentionnés dans notre offre lorsque tu demandes un plan de traitement ou commandes les gouttières. Les prix indiqués sur notre site Internet ou dans les brochures sont sans engagement et n’ont pas de valeur contractuelle.

6. Quels sont tes engagements ?

Tu acceptes d’agir de bonne foi et, en particulier, (a) de fournir des informations véridiques sur ta personne, ta santé ou ta condition physique ; (b) de nous fournir des coordonnées exactes ; (c) d’être solvable lorsque tu commandes nos produits ; (d) de suivre nos instructions lorsque tu utilises nos services; et (e) de nous fournir uniquement les informations et les documents que tu es autorisé à partager avec nous.

Si ces obligations ne sont pas respectées, nous sommes en droit de te refuser nos services. Tu t’engages également à supporter les frais que nous avons dû supporter.


7. Quels sont tes droits en cas de réclamations ?

Tu acceptes de renoncer à la garantie légale.

Ce qui suit s’applique à la place : Les gouttières défectueuses seront remplacées gratuitement pendant un (1) an après la livraison de la première gouttière. En option, nous pouvons également décider de te rembourser le prix. Si nous remplaçons les gouttières, la période d’un an ne se renouvelle pas.

Le droit au remplacement ou au remboursement est exclu en cas de faute ou de traitement incorrect de la gouttière. C’est le cas, par exemple, si (a) les gouttières ont été fabriquées sur la base d’informations incorrectes que tu nous as fournies ; (b) les gouttières ont été endommagées par toi (p.e en grinçant des dents, en les piétinant) ou par des tiers ; (c) tu n’as pas suivi nos consignes d’entretien et d’utilisation ou autres instructions.


8. Information patients

Nous attirons ton attention sur le fait que nous ne pouvons pas te garantir le succès du traitement, car le cas de chaque patient est unique. Nous t’apporterons lors de nos rendez-vous des informations sur la façon d’utiliser les gouttières, sur leur entretien et t’informerons également sur les risques éventuels. Tu trouveras une description détaillée dans les informations patients. Merci de la lire attentivement et de nous poser des questions éventuelles.


9. Exclusion de responsabilité

Le traitement modifie la position de la dentition, ce qui peut causer de la douleur, irriter les gencives et d’autres parties de la bouche, ou causer une sensibilité dentaire. Tu as été informé de ces risques en lisant les informations patients. Tu acceptes ces risques éventuels en suivant le traitement.

Avant le traitement, nous te donnons une évaluation d’aptitude médicale mais non une évaluation individuelle des risques. Nous te conseillons de contacter ton dentiste personnel si tu souhaites obtenir une évaluation des risques.

Si de tels risques ou d’autres effets secondaires surviennent, tu t’engages à ne pas nous porter préjudice et à ne pas faire de poursuites à notre égard.

Tu comprends et acceptes également que nous ne pouvons restaurer la position d’origine de tes dents, ou offrir un autre traitement ou en assumer le coût si tu n’es pas satisfait du résultat du traitement.

En outre, dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité pour négligence légère est exclue.


10. Protection des données personnelles

Nous t’informons dans la déclaration de protection des données de la manière dont nous traitons et protégeons tes données personnelles. En utilisant nos services, tu acceptes la déclaration de protection des données.

Les données relatives aux traitements (dossiers des patients) sont conservées pendant 20 ans pour des raisons légales.


11. Caractère exhaustif du contrat

Les présentes conditions contractuelles, ainsi que les documents que tu signes pour la commande des gouttières, les informations patients et la déclaration de protection des données régissent tous les droits et obligations des parties en rapport avec les services que nous fournissons. Des accords ou conventions d’autre nature entre les parties sont sans effet et n’ont pas force de loi.


12. Renonciation des parties à faire valoir leur droit

Si l’une des parties n’exécute pas une partie du contrat et que l’autre partie n’insiste pas sur la bonne exécution, elle ne renonce pas au droit d’exiger l’exécution de toute autre partie du contrat.


13. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devaient s’avérer nulles ou inapplicables en totalité ou en partie, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties remplacent les dispositions nulles ou inapplicables par une autre clause valide et applicable, se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.


14. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. Nous vous informerons de manière appropriée du changement. Sans votre objection écrite dans un délai d’un mois après que nous vous en ayons informé, les modifications sont considérées comme approuvées.

La version actuelle des présentes CGV est disponible sur notre site Internet.


15. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s’applique à toute réclamation des parties en relation avec les prestations que nous fournissons. Les parties choisissent les tribunaux de l’État de Zurich comme for exclusif pour résoudre les litiges.

Winterthur, 31. Oktober 2019

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