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Protection des données

1.Qui est responsable de tes données personnelles?

La présente déclaration de protection des données décrit comment nous recueillons et traitons tes données personnelles lorsque  tu consultes notre site Web, utilises nos services ou commandes nos produits. Nous, Best Smile AG (ci-après «bestsmile», «nous»), sommes responsables du traitement et de la protection de ces données.

Coordonnées
Best Smile AG
Corrodistrasse 4
CH-8400 Winterthur

[email protected]


2. Quel est le droit applicable au contrat?

En raison du rayonnement géographique de notre offre, nous partons du principe que le droit suisse est applicable en premier lieu à nos activités de traitement des données. La Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et l’ordonnance correspondante (RS 235.11) sont particulièrement importantes.

Toutefois, cette déclaration de protection des données est conçue pour se conformer aux exigences du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) si nous traitons des données de personnes auxquelles cette législation est applicable.


3. Quelles sont les données personnelles que nous traitons, dans quel but et sur quelle base?


3.1 Lorsque tu consultes notre site web (sans réservation de consultation)

Lorsque tu consultes notre site Web, le serveur enregistre automatiquement des informations générales. Ces informations concernent l’adresse IP et le système d’exploitation de ton ordinateur, la date et l’heure d’utilisation, le site Web à partir duquel tu consultes le site et le type de navigateur que tu utilises pour accéder à notre site. En outre, nous utilisons Google Analytics et des technologies similaires pour évaluer l’utilisation de notre site Web (pour en savoir plus sur Google Analytics, consulte notre politique en matière de cookies).

Nous traitons les données personnelles afin d’améliorer l’intérêt et la convivialité de notre site Web, offrir la meilleure expérience 24t possible et poursuivre le développement et la commercialisation de nos produits et services.


3.2 Lorsque tu t’intéresses à nos services et produits ou si tu fais appel à ces derniers ou passes commande

Lorsque tu réserves une consultation, que tu te renseignes sur nos produits et services, que tu nous rends visite pour un diagnostic ou que tu commandes un plan de traitement ou un appareil dentaire («Gouttière»), nous recueillons tes coordonnées et autres données personnelles pertinentes que tu mets à notre disposition.

Nous traitons ces données personnelles afin de préparer, conclure et exécuter avec toi le contrat de traitement, respecter les obligations légales (p. ex. l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément à l’art. 958f CO) et en fonction de notre intérêt à te  communiquer des informations sur nos produits et services, à les améliorer et à optimiser l’expérience client.

Dans le cadre du traitement, nous collectons certaines données relatives à ton état de santé (p. ex. pathologie dentaire actuelle ou antécédents, implants ou couronnes, état de santé, prise de médicaments). Les informations relatives à la santé sont des «données personnelles sensibles» en particulier au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est pourquoi, sans ton consentement explicite, nous ne sommes pas autorisés à recueillir ces données.

En raison de notre intérêt à informer les personnes intéressées par nos produits et services sur nos offres et nos nouveaux développements, nous pouvons t’envoyer des informations marketing (par exemple par le biais de notre newsletter). Tu peux décider de ne plus recevoir de telles informations.


3.3 Prises de décision automatiques

Nous n’utilisons pas la prise de décision automatique ou le profilage.


4. Dans quels cas et comment transmettons-nous tes données personnelles à des tiers?

Nous pouvons transmettre tes données personnelles à des tiers à des fins de bonne exécution du contrat, de sauvegarde de nos intérêts ou de respect des dispositions légales. Parmi les tiers éventuels: le fabricant des Aligneurs dentaires, nos prestataires de services informatiques et des fournisseurs tiers dans les domaines des opérations de paiement, de la facturation, du recouvrement, du conseil, de la distribution et du marketing.

Si nous transférons tes données personnelles à des organisations situées en dehors de la Suisse, de l’UE et de l’EEE, nous respectons les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatives au transfert international de données, notamment en choisissant des prestataires de services qui se sont engagés à respecter les boucliers de protection des données «U.S.-Swiss» et «EU-Swiss Privacy Shield».


5. Sécurité des données

Nous mettons en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger tes données personnelles contre toute manipulation, suppression, altération, accès, divulgation, utilisation ou perte accidentelle, illégale ou non autorisée.


6. Combien de temps conservons-nous tes données personnelles?

Nous ne conservons tes données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Les données relatives aux traitements (dossiers des patients) sont conservées pendant 20 ans pour des raisons légales.


7. Quels sont tes droits face au traitement de tes données personnelles?

En ce qui concerne tes données personnelles, tu disposes des droits suivants:

  • Droit à l’information
  • Droit de rectification
  • Droit de suppression
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit de faire opposition

Nous accordons explicitement les droits contenus dans le RGPD à nos clients suisses ainsi qu’aux visiteurs de notre site Web, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà de droits analogues au titre du RGPD.

Note que ces droits ne sont pas absolus et sont sujets à certaines exceptions. En particulier, nous pouvons être amenés à traiter tes informations personnelles afin de conclure un contrat avec toi, afin de protéger nos propres intérêts légitimes, tels que l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou pour respecter les obligations légales. Par conséquent, nous pourrons ou serons contraints de rejeter certaines de tes demandes ou d’y répondre seulement de manière limitée.


8. Liens vers d’autres sites Web

Notre site Web renvoie vers des sites de tiers qui ne sont ni exploités ni contrôlés par nous. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont ces sociétés tierces respectent la protection des données.


9. Droit d’introduire une réclamation

Si tu n’es pas satisfait de la manière dont nous avons traité tes données personnelles, tu disposes du droit de déposer une réclamation/plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou de l’autorité de contrôle de ton pays de résidence.

Merci de nous contacter avant de déposer une réclamation. Ainsi, nous pourrons essayer de résoudre ce problème sans intermédiaire. La façon la plus simple est de nous contacter par e-mail à [email protected].

Winterthur, 31. Oktober 2019

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